Informations sur les NRU

Définition d'une Note de Renseignements d’Urbanisme (NRU) ?

Une Note de Renseignements d’Urbanisme (NRU) est un document fourni a titre informatif.
La NRU renseigne sur les contraintes administratives liées à un bien immobilier, (pour une propriété sans modification de son état). Jointe à l’acte établi par le notaire, elle indique à l'acquéreur les droits applicables au terrain selon les dispositions d’urbanisme ou des limitations administratives au moment où elle est établie.
De façon générale, la NRU fait mention :

  • du droit de préemption urbain,
  • du documents d’urbanisme applicables,
  • du coefficient d’occupation des sols,
  • des servitudes d'utilité publique,
  • des emplacements réservés et alignements,
  • des procédures d’hygiène en cours,
  • des observations et prescriptions particulières.
La NRU ne conclut en aucun cas à la possibilité de construire, et ne remplace en aucun cas le Certificat d’Urbanisme.