NRU : Les questions fréquentes

Qu'est ce qu'est une Nru

Définition d'une Note de Renseignements d'Urbanisme (NRU)

Une Note de Renseignements d'Urbanisme (NRU) est un document fourni a titre informatif.
La NRU renseigne sur les contraintes administratives liées à un bien immobilier, (pour une propriété sans modification de son état). Jointe à l'acte établi par le notaire, elle indique à l'acquéreur les droits applicables au terrain selon les dispositions d'urbanisme ou des limitations administratives au moment où elle est établie.
De façon générale, la NRU fait mention :

  • du droit de préemption urbain,
  • du documents d'urbanisme applicables,
  • du coefficient d'occupation des sols,
  • des servitudes d'utilité publique,
  • des emplacements réservés et alignements,
  • des procédures d'hygiène en cours,
  • des observations et prescriptions particulières.

La NRU ne conclut en aucun cas à la possibilité de construire, et ne remplace en aucun cas le Certificat d'Urbanisme.

Vous pouvez trouver un exemple de document en cliquant ici, nous ne mettons pas systématiquement à jour notre document de démonstration et celui-ci n'est pas forcément contractuel avec les documents que vous pouvez obtenir car nous mettons à jour notre système quotidiennement afin de vous fournir un service de qualité et des données à jour.

Ce document d'urbanisme (NRU) peut-être issu de trois sources différentes:

  • Le plan local d'urbanisme communément appelé PLU
  • La carte communale (CC)
  • Ou le règlement national d'urbanisme (RNU)

la note réglementaire urbanisme (NRU) est la compilation, la synthèse de tous ces documents.

En outre, l'ensemble des servitudes observées sur la parcelle est décrit et cartographié sur le RNU.

Vous trouverez aussi l'intégralité des annexes réglementaire ou graphique de la commune concerne en dernière page de notre document PDF.

Vous trouverez plus de détails sur les spécificités des composants de documents sur notre foire aux questions.





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